JORF n°0135 du 12 juin 2012

Article 15

Article 15

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :
― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
― bulletins blancs.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

― enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

― bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

― bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.