Arrêté du 30 mai 2012

Article 5

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Article 5

La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

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Abrogé15 juin 2018

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 juin 2018

La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance