Abrogé par Arrêté du 28 mai 2018 - art. 6
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 juin 2018
La commissaire générale au développement durable et la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.