Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2022 - art. 3
Créé le 1 janvier 2012
Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.
Arrêté du 30 mai 2011
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 31 mai 2022art. 3
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022