Arrêté du 30 mai 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance