Arrêté du 30 mai 2011

Article 21

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Article 21

Un arrêté pris par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités du traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur et d'un expert, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée de leur conservation, les modalités du droit d'accès, de rectification, d'information.

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Abrogé25 janvier 2018

Créé le 6 juin 2011 · Abrogé le 25 janvier 2018

Un arrêté pris par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités du traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur et d'un expert, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée de leur conservation, les modalités du droit d'accès, de rectification, d'information.

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En vigueur du lundi 6 juin 2011 au mercredi 24 janvier 2018

Source : Légifrance