Arrêté du 30 mai 2011

Article 12

Abrogé25 janvier 2018

Créé le 6 juin 2011 · En vigueur du 31 juillet 2011 au 24 janvier 2018

Une lettre destinée à chaque électeur précise les modalités relatives au vote électronique à distance. Elle comporte un identifiant personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur d'accéder au système de vote dédié aux élections. Le mot de passe est masqué par un procédé à usage unique.

En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur en informe le Centre national de gestion le plus rapidement possible via l'assistance prévue sur le système de vote. Le Centre national de gestion vérifie que l'identifiant et le mot de passe prévus au premier alinéa 1 du présent article n'ont pas déjà été utilisés pour voter, puis les annule. Il attribue de nouveaux identifiant et mot de passe à l'électeur et les lui expédie dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sous réserve que la date limite fixée à cet effet dans la lettre mentionnée au même alinéa n'ait pas expiré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au mercredi 24 janvier 2018

En vigueur du lundi 6 juin 2011 au samedi 30 juillet 2011