Abrogé25 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 1
Créé le 6 juin 2011
Le système de vote fait l'objet d'une expertise.
L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote.
L'expertise du logiciel du vote est réalisée par un expert indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité des scrutins.
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