Arrêté du 30 mai 2008

Article 12

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Article 12

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 (Modification des règles de protection de l'eau) ou R. 214-39 (Modification des prescriptions environnementales) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Règles supplémentaires pour la protection de l'eau

Résumé. Le préfet peut ajouter des règles spéciales pour protéger l'eau si les règles actuelles ne suffisent pas.

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 (Modification des règles de protection de l'eau) ou R. 214-39 (Modification des prescriptions environnementales) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance