Arrêté du 30 mai 2008

Article 13

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Article 13

Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Déclaration de transfert d'autorisation pour travaux sur l'eau

Résumé. Si une autorisation pour des travaux sur l'eau est transférée à une nouvelle personne, celle-ci doit le déclarer au préfet dans les trois mois.

Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance