Arrêté du 30 mai 2008

Article 4

Créé le 13 juin 2008

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2008