A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 octobre 1989Art. 4 → Version 2Arrêté du 27 octobre 1989Art. 6 → Version 2Arrêté du 27 octobre 1989Art. 7 → Version 2Arrêté du 27 octobre 1989Art. 10 → Version 2Arrêté du 27 octobre 1989Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 27 octobre 1989Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 18