Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat relevant de leur service.
Arrêté du 30 mai 2006
Article 3
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Article 3
Les délégataires désignés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat relevant de leur service.
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