L'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs et de leurs délégués est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2006
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
L'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs et de leurs délégués est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance