Le montant du dépôt initial mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 avril 2005 susvisé ne peut être inférieur à 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros).
Arrêté du 30 mai 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le montant du dépôt initial mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 avril 2005 susvisé ne peut être inférieur à 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance