Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 EUR par dossier.

Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 EUR par an.