Arrêté du 30 mai 2005

Chapitre IV : Attributions

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En vigueur depuis le 1 juin 2005

La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :

  • à la notation ;
  • aux avancements d'échelons ;

-aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005

Chapitre IV : Attributions
Article 22