JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 1

Article 1

En application de l'article 11 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.


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Version 1

En application de l'article 11 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.