Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2022 - art. 6
Créé le 1 juin 2005 · En vigueur du 6 juin 2018 au 29 juillet 2022
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.