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Arrêté du 30 mai 2003

fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires

Abrogé1 novembre 2015
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des greffiers des services judiciaires

Résumé. L'article fixe les indices de rémunération pour les greffiers des services judiciaires, selon leur grade et leur échelon.

L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit :

-

INDICES BRUTS

Greffier du premier grade

 

7e échelon

638

6e échelon

595

5e échelon

557

4e échelon

531

3e échelon

501

2e échelon

487

1er échelon

471

Greffier du deuxième grade

 

13e échelon

593

12e échelon

570

11e échelon

541

10e échelon

512

9e échelon

493

8e échelon

469

7e échelon

449

6e échelon

422

5e échelon

404

4e échelon

381

3e échelon

362

2e échelon

342

1er échelon

322

Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté concernant les greffiers

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le même jour qu'un décret, fixant les règles pour les greffiers des services judiciaires.

Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Arrêté du 30 mai 2003
Article 1
Article 2