Arrêté du 30 mai 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux moyen prévu à l'

article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé

est fixé à 21 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance