En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 21 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
Arrêté du 30 mai 2003
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003