JORF n°139 du 16 juin 2002

TITRE II : REGIE D'AVANCES

Article 2

Il est institué auprès de chacun des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.