Arrêté du 30 mai 2002

TITRE Ier : REGIE DE RECETTES

Il est institué auprès des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

TITRE Ier : REGIE DE RECETTES
Article 1