JORF n°139 du 16 juin 2002

TITRE Ier : REGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué auprès des établissements figurant au tableau annexé au présent arrêté une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.