Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 novembre 1999
Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 7, 62 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15, 24 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 2
Créé le 1 novembre 1999
Le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2011art. 2
En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au jeudi 24 novembre 2011