JORF n°129 du 4 juin 2000

Art. 5. - L'article 13 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ains rédigé :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »


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Version 1

Art. 5. - L'article 13 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ains rédigé :

« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »