Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »