Arrêté du 30 mai 2000

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet au 18 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 18 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le présent arrêté, qui prend effet au 18 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 18 novembre 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance