Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6
Créé le 18 novembre 1999
Le présent arrêté, qui prend effet au 18 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2000
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2017art. 6
En vigueur du jeudi 18 novembre 1999 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté, qui prend effet au 18 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.