Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6
Le présent arrêté, qui prend effet au 18 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°128 du 3 juin 2000
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 novembre 1999
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté, qui prend effet au 18 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.