JORF n°136 du 13 juin 1996

Art. 50. - L'examen professionnel prévu à l'article 73 (3o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé a lieu selon les modalités fixées ci-dessous.


Historique des versions

Version 1

Art. 50. - L'examen professionnel prévu à l'article 73 (3o) du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé a lieu selon les modalités fixées ci-dessous.