Article 4
Abrogé depuis le 2010-09-01 par Arrêté du 26 août 2010 - art. 1 (V)
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°145 du 24 juin 1990
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 1989
Abrogé le mercredi 1 septembre 2010
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.