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Arrêté du 30 juin 2026

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs pour les services relevant du ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réservation de postes pour fonctionnaires handicapés dans la défense

Résumé. En 2026, quatre postes de secrétaires administratifs seront réservés aux fonctionnaires handicapés dans le ministère de la défense.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu la décision du 9 décembre 2025 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2026

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Quatre postes réservés aux fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, quatre postes de secrétaires administratifs seront réservés aux fonctionnaires handicapés dans le ministère de la défense.

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs, dans le grade de secrétaire administratif de classe normale, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), le nombre d'emplois offerts est fixé à 4 au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 5 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat,

M.-P. RIGNAULT

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2026

Arrêté du 30 juin 2026
Article 1
Article 2