Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juin 2026

portant modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé OSTEOPURE de la société OST DEVELOPPEMENT SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du remboursement des produits dentaires par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté ajoute des produits dentaires spécifiques à la liste des remboursements de l'assurance maladie, avec une application prévue 13 jours après sa publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 12 mai 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de greffons osseux dentaires remboursables

Résumé. Un arrêté ajoute des produits dentaires spécifiques à la liste des remboursements selon leur volume.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1, au paragraphe 1 :
1. Dans la rubrique « Greffons osseux pour un volume inférieur à 2 cm3 (< 2 cm3) », dans la sous-rubrique dénommée « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », dans la nomenclature du code 3317861, au paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les références suivantes sont ajoutées :

  • ALDCSMF005 : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 0,5 cc ;
  • ALDCSMF010 : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 1 cc ;
  • ALDCSMF005J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 0,5 cc INJECT ;
  • ALDCSMF010J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 1 cc INJECT ;
  • ALDCSUF005 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 0,5 cc ;
  • ALDCSUF010 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 1 cc ;
  • ALDCSUF005J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 0,5 cc INJECT ;
  • ALDCSUF010J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 1 cc INJECT.

2. Dans la rubrique « Greffons osseux pour un volume supérieur ou égal à 2 cm3 et inférieur à 4 cm3 (> ou = 2 cm3 et < 4 cm3) », dans la sous-rubrique dénommée « Société OSTDEVELOPPEMENT SAS », dans la nomenclature du code 3392590, au paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les références suivantes sont ajoutées :

  • ALDCSMF020 : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 2 cc ;
  • ALDCSMF020J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 2 cc INJECT ;
  • ALDCSUF020 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 2 cc ;
  • ALDCSUF020J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 2 cc INJECT.

3. Dans la rubrique « Greffons osseux pour un volume supérieur ou égal à 4 cm3 (> ou = 4 cm3) », dans la sous-rubrique dénommée « Société OST DEVELOPPEMENT SAS », dans la nomenclature du code 3301736, au paragraphe « REFERENCES PRISES EN CHARGE », les références suivantes sont ajoutées :

  • ALDCSMF040 : ALLODYN DENTAL CS MAX -FINE 4 cc ;
  • ALDCSMF040J : ALLODYN DENTAL CS MAX - FINE 4 cc INJECT ;
  • ALDCSUF040 : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 4 cc ;
  • ALDCSUF040J : ALLODYN DENTAL CS ULTRA - FINE 4 cc INJECT.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commenceront à s'appliquer 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 30 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3