Arrêté du 30 juin 2026

Article 2

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Article 2

La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 (Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs) de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Sanctions pour violation des interdictions

Résumé. Les infractions aux interdictions de l'arrêté du 30 juin 2026 sont punies selon l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949.

La violation des interdictions prévues par le présent arrêté est punie conformément à l'article 14 (Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs) de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Source : Légifrance