Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle obligation en matière d’assurance santé pour le personnel médical
Résumé Tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux doivent appliquer une nouvelle règle qui augmente leurs prestations si leur contrat d’assurance est résilié ou non renouvelé.
Mots-clés : Assurance Convention Collective Prévoyance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 92 du 7 novembre 2024 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations de l'article 1er relatives à la revalorisation des prestations en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'assurance sont étendues sous réserve du respect de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 tel qu'interprété par la Cour de cassation dans sa décision n° 18-14351 du 16 juillet 2020.
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