JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Arrêté du 30 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 92 du 7 novembre 2024 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2024 (NOR : TEMT2433986V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation en matière d’assurance santé pour le personnel médical

Résumé Tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux doivent appliquer une nouvelle règle qui augmente leurs prestations si leur contrat d’assurance est résilié ou non renouvelé.
Mots-clés : Assurance Convention Collective Prévoyance

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 92 du 7 novembre 2024 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations de l'article 1er relatives à la revalorisation des prestations en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'assurance sont étendues sous réserve du respect de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 tel qu'interprété par la Cour de cassation dans sa décision n° 18-14351 du 16 juillet 2020.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’avenant

Résumé Le texte indique que les nouvelles règles s’appliquent dès la publication de l’arrêté pendant le temps restant prévu.
Mots-clés : prévoyance sanctions convention collective

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/50, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc