Arrêté du 30 juin 2025

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Publication d'un arrêté) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle de type chalutiers (codes FAO : OTM, OTB, OTT) en activité en Méditerranée en zone GSA 7 battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour chalutiers en Méditerranée

Résumé. Les armateurs de chalutiers français en Méditerranée peuvent bénéficier d’une aide pour arrêter temporairement leur activité, sous conditions d’éligibilité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 (Publication d'un arrêté) du règlement (UE) 2021/1139, le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle de type chalutiers (codes FAO : OTM, OTB, OTT) en activité en Méditerranée en zone GSA 7 battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne et répondant aux critères d'éligibilité du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance