En vigueur depuis le 5 juillet 2025
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025
Source : Légifrance