JORF n°0154 du 4 juillet 2025

Article 3

Article 3

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2025 et s'achève le 31 décembre 2025.


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Version 1

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1

er

janvier 2025 et s'achève le 31 décembre 2025.