Arrêté du 30 juin 2025

Article 3

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Article 3

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2025 et s'achève le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Période d'éligibilité 2025

Résumé. On peut demander la mesure du 1er janvier au 31 décembre 2025.

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2025 et s'achève le 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance