Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période transitoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la période transitoire
- Arrêté du 2 décembre 2024Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 (Autorisation de l'innovation ODYSIGHT) modifié relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 (Financement de projets innovants en santé pour 2025) déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 30 juin 2025 ;
Vu le cahier des charges modifié de l'innovation « ODYSIGHT »,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2024Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 juillet 2025
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,
C. Favereau
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
_
Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51
_