Créé le 9 juillet 2023 · En vigueur depuis le 3 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des sièges des représentants du personnel
Résumé. Cet article dit combien de sièges chaque syndicat a dans une commission qui parle des accidents de travail et des maladies professionnelles.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixées comme suit :
| ORGANISATIONS SYNDICALES | NOMBRE DE SIEGES | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| CGT | 3 | 3 |
| FO | 2 | 2 |
| CFDT | 2 | 2 |
| UNSA | 2 | 2 |
| CGC/ CFTC | 1 | 1 |