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Arrêté du 30 juin 2023

fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans une commission sur les accidents de travail

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges des syndicats dans une commission sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, et impose aux syndicats de nommer leurs représentants.

Le ministre des armées,

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Création de commissions pour les accidents et maladies professionnelles dans la défense) instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment son article 4 ;

Vu les résultats du scrutin organisé du 1er au 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier, à la commission consultative paritaire unifiée, à la commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et à la commission paritaire spécifique des techniciens cadres technico-commerciaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2023 · Dernière version le 3 août 2023

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Fixation des sièges des représentants du personnel

Résumé. Cet article dit combien de sièges chaque syndicat a dans une commission qui parle des accidents de travail et des maladies professionnelles.

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixées comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIEGES
Titulaires Suppléants
CGT 3 3
FO 2 2
CFDT 2 2
UNSA 2 2
CGC/ CFTC 1 1

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent nommer leurs représentants et leurs remplaçants dans un mois après la mise en application de cet arrêté

Les organisations syndicales citées à l'article 1er (Désignation des représentants du personnel en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Charge d'exécution

Résumé. Le directeur des ressources humaines des armées doit publier cet arrêté.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

C. Lombard

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3