JORF n°0156 du 7 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1107/96 modifié de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-2 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2023 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental » ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 mars 2011,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associtation du label rouge Emmental à une indication géographique protégée

Résumé Le label rouge Emmental est attribué seulement aux produits qui suivent des règles précises.

Le label rouge n° LA 04/79 « Emmental » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental français Est-Central ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Emmental français Est-Central ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel