Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté
Résumé Le ministre est en charge de mettre en œuvre et publier cet arrêté.
Le ministre de la transition écologique et de la transition des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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