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Arrêté du 30 juin 2023

modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation du taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023

Résumé. L'arrêté fixe le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Fixation des taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal,

Arrête :

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Report du semestre d'application de l'intérêt légal

Résumé. Le taux de l'intérêt légal reste le même, mais il s'applique maintenant au second semestre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023
Article 1
Article 2