JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Arrêté du 30 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article modifie un article précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2023 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

S. Raspiller