Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du semestre d'application de l'intérêt légal
Résumé. Le taux de l'intérêt légal reste le même, mais il s'applique maintenant au second semestre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :