Arrêté du 30 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2023

Art. 1

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Report du semestre d'application de l'intérêt légal

Résumé. Le taux de l'intérêt légal reste le même, mais il s'applique maintenant au second semestre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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