Arrêté du 27 juin 2023

Article 1

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Article 1

Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023 · Dernière version le 2 juillet 2023

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Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2023

Résumé. Pour le second semestre 2023, l'intérêt légal est de 6,82% pour les particuliers et de 4,22% pour les professionnels

Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,82 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 4,22 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2023

Modifié parArrêté du 30 juin 2023art. 1 : Report du semestre d'application de l'intérêt légal

En résumé. Le taux de l'intérêt légal reste inchangé, mais la période concernée passe du premier au second semestre 2023.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance