Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une zone protégée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire
Résumé Une zone sécurisée est créée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire à Montrouge.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au siège social de l'Autorité de sûreté nucléaire-ASN, sise 15-21, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.
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