JORF n°0185 du 11 août 2021

Arrêté du 30 juin 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - article 36 ;

Vu la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la demande de création de zone protégée en date du 12 mai 2021 ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé Une zone sécurisée est créée au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire à Montrouge.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au siège social de l'Autorité de sûreté nucléaire-ASN, sise 15-21, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des panneaux indiquent qu'il est interdit d'entrer dans la zone sans autorisation, sinon ça peut entraîner des poursuites.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et publication de l'arrêté

Résumé La haute fonctionnaire doit mettre en œuvre et publier cet arrêté sans les plans annexés.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses plans annexés, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le fonctionnaire de défense et de sécurité,

B. Cloitre