Arrêté du 30 juin 2021

Article 2

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Article 2

Le versement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des montants dus après application du taux prévu à l'article 1er (Taux forfaitaire pour le non-recouvrement de contributions) est effectué mensuellement par virement bancaire, au plus tard le 30 du mois suivant le mois au cours duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé, accompagné d'un avis justifiant les sommes versées.

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Modalités de versement des montants dus

Résumé. L'organisme verse chaque mois les montants dus par virement bancaire, avec un avis expliquant les sommes versées, au plus tard le 30 du mois suivant.

Le versement par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des montants dus après application du taux prévu à l'article 1er (Taux forfaitaire pour le non-recouvrement de contributions) est effectué mensuellement par virement bancaire, au plus tard le 30 du mois suivant le mois au cours duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvré suivant lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé, accompagné d'un avis justifiant les sommes versées.

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