Le taux forfaitaire prévu à l'article D. 133-13-7 du code de la sécurité sociale au titre du non-recouvrement des contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle est fixé pour cinq années à partir des moyennes des restes à recouvrer, constatés au terme de la troisième année suivant chaque exercice, des employeurs utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du même code, au titre des dix exercices civils antérieurs à la troisième année précédant celle à compter de laquelle ce taux commence à être appliqué.

Pour la période de cinq années à compter de 2021, le taux applicable est fixé à 2 %.