Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 (Règles d'exploitation pour les compagnies aériennes)Règles d'exploitation pour les compagnies aériennesUn arrêté du 20 février 2020 régit les vols des compagnies aériennes, notamment Inter Régionale Express, en précisant les conditions d'exploitation et de suspension des autorisations. relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports)Délégations de signature au sein du ministère des transportsCet arrêté du 19 mars 2021 précise quelles personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre des transports, selon leurs rôles et responsabilités spécifiques. portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS,
Arrête :