Abrogé17 septembre 2021
Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2021 - art. 8
Créé le 3 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2021
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 2021
Abrogé parArrêté du 7 septembre 2021art. 8
En vigueur du samedi 3 juillet 2021 au jeudi 16 septembre 2021