Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les montants des dotations régionales pour les soins de ville
Résumé Les sommes pour les soins de ville dans les régions sont fixées par un tableau dans un document annexe.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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